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Vous pouvez télécharger ici nos conditions générales de vente.

I. Offres: Validité des présentes conditions générales de vente


1 Toutes les offres, confirmations de commande et contrats relatifs à des livraisons de marchandises et autres prestations sont soumis exclusivement à nos conditions générales de vente. Ceci est aussi valable dans les relations d’affaires courantes avec un entrepreneur même si, plus tard, il n’y est plus renvoyé expressément. Par la présente, il est formellement contredit à des conditions générales de vente divergentes. Nos offres sont données sans engagement, ce qui signifie que le contrat d’achat n’est réalisé qu’avec notre confirmation de commande écrite. Le contrat est aussi considéré comme réalisé lorsque la livraison a été effectuée conformément à la commande.

2 Si nos partenaires contractuels et les utilisateurs de produits livrés par Baumit ne sont pas identiques, notre partenaire contractuel s’engage à remettre nos conditions générales de vente et instructions d’utilisation à ses clients.

3 Les données relatives aux parties concernées sont enregistrées conformément au § 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des informations nominatives (BDSG). Cette indication est considérée comme information au sens visé au § 33 de loi allemande sur la protection des informations nominatives (BDSG).

II. Fixation des prix


1 Les prix valables sont ceux figurant dans la liste des prix de Baumit au moment où la commande est passée. Les prix sont facturés avec la T.V.A. au montant légal en sus. Nous sommes en droit d’augmenter les prix d’une manière correspondante si après la conclusion du contrat des augmentations de frais, notamment suite à des conclusions d’accords tarifaires, des augmentations des prix des matériaux, des frais de transport ou des taxes et redevances publiques. En cas de réduction des frais nommés, nous diminuerons les prix d’une manière correspondante.

2 Les frais spéciaux de la livraison tels que les droits de pesage, les suppléments locaux, les frais supplémentaires suite à des déviations de la circulation routière, les frais pour les droits d’accès etc. sont à la charge de l’acheteur. Le poids constaté par le fournisseur ou officiellement par les chemins de fer est déterminant pour la facturation.

III. Conditions de paiement; compensation, droit de rétention


1 Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture sans déduction quelconque ou dans les 10 jours avec 2 % d’escompte. L’escompte n’est octroyé que si toutes les anciennes factures venues à échéance ont été réglées. Les frais de transport, des frais de grues et des palettes ainsi que les frais de location et de service ne font pas l’objet de ristournes.

2 La compensation par l’acheteur avec des contre-prétentions est exclue à moins que celles-ci soient incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Si l’acheteur est entrepreneur, il ne lui revient pas de droit de rétention en raison de contre-prestations à l’encontre de notre prétention à paiement. Si l’acheteur n’est pas un entrepreneur, la revendication d’un droit de rétention est limitée à des contre-prestations résultant du même rapport contractuel.

3 En cas de retard de paiement, l’acheteur est tenu de payer des intérêts moratoires s’élevant au montant des intérêts bancaires à payer respectivement par nous-mêmes, ou sans justification des intérêts bancaires à payer par nous, des intérêts bancaires d’un montant situé, pour les consommateurs, à 5 % et, pour les entrepreneurs, à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base selon § 247 du Code civil allemand [BGB], à moins que l’acheteur ne justifie que le dommage occasionné est nettement plus faible. Dans le dernier cas, l’acheteur est tenu de nous indemniser du dommage effectivement encouru.

4 Si après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à notre connaissance fondant des doutes quant à la solvabilité du client, nous pouvons, par dérogation aux modalités de paiement convenues, exiger à notre choix le paiement d’acomptes ou la constitution de garanties et rendre exigibles toutes les créances résultant de la relation d’affaires.

5 Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations à notre encontre ou s’il s’avère qu’il n’est pas honorable selon des critères objectifs ou s’il a fourni des indications incorrectes concernant sa solvabilité et qu’ainsi notre droit au paiement de la créance est mis en danger, nous pouvons en outre, nonobstant la revendication de droits allant plus loin, résilier le contrat.

IV. Garantie, responsabilité pour une livraison défectueuse


1 Pour nos produits, nous nous portons garants suivant les conditions suivantes, la condition de notre garantie étant la mise œuvre correcte de ceux-ci sous respect de notre instruction de mise en œuvre. Les indications contenues dans nos spécifications ou les indications orales de nos collaborateurs ne constituent pas une propriété assurée. L’assurance de propriétés doit faire l’objet d’une déclaration formelle écrite. L’acheteur est responsable du respect des prescriptions légales ou administratives lors de l’utilisation nos produits.

2 Des vices apparents de la marchandise livrée doivent nous être notifiés, nonobstant les délais de réclamation légaux, par écrit au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de l’envoi. Ceci est valable d’une manière analogique pour des vices non apparents dans la mesure où l’acheteur est entrepreneur, à moins que le vice ne soit pas reconnaissable même dans le cas d’un examen conforme à l’ordre. Dans ce cas, le défaut doit nous être signalé par écrit au plus tard dans les 14 jours suivant sa découverte. Des vices notifiés avec retard conduisent à l’extinction des droits à garantie.

3 En cas de défectuosité de la marchandise livrée par nous et de notification du vice en temps utile (cf. chiffre IV.2. ci-avant) nous vous fournissons un remplacement gratuit pour la marchandise défectueuse. En cas d’échec de la livraison de remplacement, l’acheteur a droit aux droits légaux à réduction de la rémunération (diminution) ou, si une prestation de construction ne fait pas l’objet de la garantie, à son choix une dénonciation du contrat (résiliation).

4 En cas de réclamation, l’acheteur doit à notre demande nous donner la possibilité de vérification par l’envoi d’échantillons de matériau et l’indication du n° de charge. En cas de violation de cette obligation, l’acheteur n’a pas droit à des prétentions à garantie à notre encontre tant que la violation de cette obligation n’entrave ni ne complique notre vérification de la cause du dommage. Les frais d’envoi et de prélèvement des échantillons de matériau  sont à notre charge si le matériau livré est défectueux.

5 Toutes prétentions à dommages-intérêts de l’acheteur pour cause de livraison d’une marchandise défectueuse ou d’autres violations contractuelles – à l’exception du retard de livraison et de l’impossibilité de livrer imputable à Baumit, de la responsabilité en cas d’absence des propriétés assurées ou suivant la loi relative à la responsabilité civile produit, l’atteinte à la vie, au corps et à la santé, en cas de manquement aux obligations contractuelles ou de faute grossière de notre part – sont exclues.

6 Nous excluons toute responsabilité pour des dommages résultant d’une mise en œuvre incorrecte du produit ou d’une utilisation d’adjuvants inappropriés ou du mélange, du malaxage ou de toute autre combinaison ou avec des produits d’autres fabricants qui n’ont pas été formellement déclarés par nous comme étant inoffensifs.

V. Responsabilité en matière de technologie des silos et des machines


1 La responsabilité de Baumit pour les appareils techniques mis à la disposition d’autres personnes lors de l’utilisation de silos, d’installations de transport, d’installations de transport à silos et de LOGOboxes est limitée exclusivement à la livraison et à l’enlèvement, c’est-à-dire seulement au temps où le silo et la LOGObox sont reliés au véhicule.

2 Lors de la mise en place et en service de silos, d’installations de transport, installations de transport à silos et de LOGOboxes, il faut respecter les directives techniques du TÜV, de l’association professionnelle d’assurance accident et les instructions de service de Baumit. Baumit tient à la disposition un équipement technique et mécanique bien entretenu et en état de service. Il convient d’informer directement Baumit en cas de dérangements. Nous nous engageons à éliminer le dérangement aussi vite que possible. Nous ne pouvons pas assumer de responsabilité pour d’éventuels temps d’indisponibilité et d’arrêt.

3 Dans les silos et LOGOboxes, il ne faut utiliser que des produits Baumit. La personne chargée de la mise en oeuvre est responsable en cas de non observation.

4 Les dommages occasionnés par le vol/vol par effraction de marchandises stockées dans la LOGObox ou des détériorations matérielles, des actes de vandalismes ou de vol exercés sur les appareils mis à la disposition vont à la charge de l’acheteur au moment de la livraison.

5 Les exclusions de responsabilité mentionnée aux chiffres V.1. à 4. ne sont pas valables pour des actes intentionnels ou négligence grossière, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles. Elles ne sont pas valables pour la responsabilité en cas d’absence des propriétés assurées ou pour la responsabilité selon la loi allemande en matière de responsabilité civile produit.

VI. Autres obligations de l’acheteur; stockage


1 Les entrées, trottoirs etc. doivent être de nature à permettre à nos véhicules spéciaux d’un poids total de 40 tonnes d’accéder au lieu de déchargement. La personne chargée de la mise en oeuvre doit assurer une mise en place correcte des silos et LOGOboxes. Lorsque les silos ou boxes sont installés en totalité ou en partie sur des routes, places ou voies piétonnes publiques, l’acheteur est tenu d’obtenir une autorisation policière auprès des autorités administratives compétentes en la matière. Dans l’obscurité, l’acheteur doit pourvoir le silo et la LOGObox d’un éclairage.

2 Pour le matériau livré dans des silos et dans la LOGObox, les exigences correspondantes imposées aux endroits de stockage définies dans les instructions de mise en œuvre, sont applicables. Si ces exigences ne peuvent pas être remplies en raison de circonstances externes, en particulier en raison des conditions atmosphériques, la marchandise doit être transportée par l’utilisateur à ses frais à un endroit de stockage approprié. Des dommages causés au marchandises livrées – notamment par le gel – sont dans tous les cas à la charge du client.

3 Tout matériau de nature étrangère qui ne constitue pas un produit Baumit ainsi que des substances dangereuses ne peuvent pas être stockés dans un silo Baumit ou dans la LOGObox.

VII. Temps de livraison ; droits en cas de livraison tardive


1 Si nous ne respectons les délais de livraison convenus, l’acheteur est en droit résilier le contrat par écrit après l’écoulement sans résultat d’un délai supplémentaire fixé par écrit. Ce n’est qu’avec l’écoulement du délai supplémentaire que nous sommes constitués en demeure de livrer. Une opération à terme fixe doit être  expressément convenue par écrit ; ce n’est que dans ce cas que l’on pourra renoncer à fixer un délai supplémentaire; Des prétentions allant plus loin, notamment celles à dommages-intérêts sont exclues. Ceci n’est pas valable pour les actes intentionnels ou de négligence grossière, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour le manquement aux obligations contractuelles essentielles.

2 Des dérangements de service dus à une livraison tardive de moyens d’exploitation commandés à temps par nos soins, outre ceux occasionnés par des dégâts causés par des incendies, des embouteillages, une pénurie d’énergie et de matières premières, des mesures d’intervention des autorités publiques dans notre entreprise ainsi que les suites d’actes de force majeure, en particulier les grèves, lockouts, émeutes et similaires nous délient pendant la durée du dérangement et un délai de reprise d’exploitation consécutif approprié de notre obligation de livrer si cette entrave n’est pas imputable à nous. Nous nous engageons à informer l’acheteur sans tarder sur de pareilles circonstances. Les deux parties au contrat ont dans ce cas le droit de résilier le contrat par écrit si et dès qu’un délai de livraison convenu est dépassé de plus d’une semaine. Les droits à dommages-intérêts sont exclus.

VIII. Réserve de propriété; autres garanties de paiement


1 Les marchandises livrées reste en notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ainsi que pour les entrepreneurs aussi après le règlement de créances antérieures résultant de nos relations d’affaires.

2 L’acheteur a le droit de disposer de la marchandise réservée, en particulier de la revendre dans le cadre du cours normal de ses affaires ; un nantissement ou un transfert à titre de sûreté ne lui est toutefois pas permis. Il n’est pas consenti à la revente s’il a été convenu une interdiction de cession efficace concernant son droit à rémunération ou si l’acheteur l’a déjà cédé à l’avance avec effet à un tiers.

3 L’acheteur a aussi le droit de mettre en œuvre la marchandise réservée dans le cadre du cours normal de ses affaires. En cas de transformation ultérieure, de mélange ou de combinaison avec des substances ou objets ne se trouvant pas en notre propriété par l’acheteur et notre perte de propriété qui y est liée, l’acheteur nous transfère la copropriété à la nouvelle chose au prorata des valeurs respectives.

4 Si l’acheteur est commerçant, il nous cède dès à présent des créances – aussi futures ou conditionnelles – résultant d’une revente à des tiers ou de la mise en œuvre de la marchandise réservée ou de la revente d’une marchandise réservée mise en œuvre ; nous acceptons cette cession. En cas de surgarantie de plus de 10% , une libération partielle correspondante est effectuée par nos soins.

5 L’acheteur est en droit de recouvrer ces créances tant qu’il remplit ses obligations à notre égard, en particulier ses obligations de paiement. Autrement, il doit à notre demande fournir les indications nécessaires concernant les créances cédées et faire connaître la cession à ses débiteurs. Nous aussi sommes, dans ces circonstances, en droit de divulguer la cession et de faire valoir les créances auprès des clients de l’acheteur. Le droit à recouvrement de l’acheteur s’éteint également lorsque l’honorabilité de l’acheteur n’est plus donnée selon des critères objectifs ou s’il a fait des déclarations inexactes sur sa solvabilité mettant ainsi en danger notre droit à paiement.

6 Après résiliation du contrat conformément au chiffre III.5.  nous pouvons, nonobstant des droits allant plus loin, reprendre les marchandises se trouvant sous réserve de propriété. L’acheteur se déclare irrévocablement d’accord avec l’enlèvement de la marchandise par nos mandataires ainsi qu’avec leur accès à ses locaux pour procéder à l’enlèvement.

7 L’acheteur s’engage à nous informer directement par écrit lorsque des tiers revendiquent des droits sur la marchandise réservée.

IX. Instruction de mise en œuvre ; fourniture de renseignements et consultation


1 Etant donné que les conditions de travail dans le secteur de la construction et les domaines d’application de produits varient très fortement suivant les cas, nous ne pouvons que vous donner des directives générales dans nos instructions de mise en œuvre. Si des exigences particulières sont posées qui se trouvent en dehors des domaines d’application énoncés dans les instructions de mise en œuvre, il faut avant la mise en œuvre d’un produit rechercher notre conseil pour ce cas spécifique.

2 Les indications relatives à la consommation contenues dans nos instructions de mises en œuvre sont des valeurs expérimentales moyennes. Les valeurs de consommation réelles doivent être déterminées par échantillonnage sur l'objet. Une consommation en plus ou en moins sur l’objet en question ne permet pas déduire de droits ou de prétentions à notre encontre.

3 Les consultations et fournitures de renseignements ne constituent / n’impliquent pas la conclusion d’un contrat de consultation. Si l’acheteur souhaite une consultation allant plus loin, il doit être convenu un accord écrit séparé à cet effet. Nous ne sommes pas responsables d’une consultation fournie dans un cas d’application précis dans le cadre du contrat de livraison en tant que prestation supplémentaire et qui ne nous est pas rémunérée. Ceci n’est pas valable en cas de préméditation et de négligence grossière ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

X. Protection des données


Les données à caractère personnel du client seront traitées dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi fédérale sur la protection des données et aux autres réglementations pertinentes en matière de protection des données et seront transmises aux sociétés associées et participantes dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

XI. Lieu d’exécution, droit applicable, domicile de compétence


1 Le lieu d’exécution est Bad Hindelang.

2 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Les lois uniformes de la Haye concernant l’achat international de biens mobiliers ne sont pas applicables.

3 Pour les commerçants de plein droit, le tribunal compétent est celui de Sonthofen.

4 Si l’une des clauses ci-dessus est inefficace, l’efficacité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Valables à compter de 2015. Les contrats de vente et de livraison valables jusqu’à présent perdent leur validité.

Baumit GmbH
Reckenberg 12
87541 Bad Hindelang/Allgäu
Téléphone (08324) 921-0
Télécopie (08324) 921-1029
info@Baumit.de · www.Baumit.com
Tribunal d’enregistrement Kempten, HRB 9558
Gérants: Heiko Werf, Peter Sarantis
172 Catalogue 01/03/2014