Vous pouvez télécharger ici nos conditions générales de vente.
1. Les conditions générales de vente et de livraison suivantes (ci-après: CGV) s’appliquent à tous les contrats passés entre Baumit GmbH (ciaprès : «nous») et nos clients (ci-après : «client») dans la mesure où le client est un entrepreneur au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’art. 13 du BGB.
2. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les divergences s’appliquent uniquement si nous les avons confirmées par écrit. Les conditions contractuelles contraires sont expressément rejetées par la présente.
3. Les CGV s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance de conditions client contraires ou divergentes des CGV.
4. Les accords individuels passés au cas par cas avec le client (y compris les accords accessoires, les compléments et les modifications) priment toujours sur les présentes CGV. Sous réserve de preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant pour le contenu de tels accords.
5. Les déclarations et notifications juridiquement importantes du client en ce qui concerne le contrat (p. ex. fixation de délais, rappel, résiliation) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (p. ex. lettre, e-mail, fax). Les obligations légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
6. Les indications relatives à la validité des dispositions légales n’ont qu’une portée clarificatrice. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées directement ou exclues expressément dans les présentes CGV.
1. Nos offres sont sans engagement. Le contrat est uniquement conclu lorsque le client passe commande et que nous l’acceptons. Le contrat est également réputé conclu lorsque la livraison a été réalisée par nos soins conformément à la commande.
2. Si notre partenaire contractuel et le transformateur des produits que nous livrons ne sont pas identiques, notre partenaire contractuel s’engage à transmettre nos consignes d’utilisation au transformateur.
3. Nos offres se fondent sur les dispositions légales et les normes applicables au moment de la soumission de l’offre. Si le client souhaite apporter des modifications à l’objet de la livraison dans le cadre de ce qui est techniquement faisable et raisonnable pour nous, nous préciserons dans une offre étendue les effets, notamment en termes de coûts supplémentaires et de réduction de coûts ainsi que de délais de livraison. La réception sans réserve de la première livraison (partielle) vaut également acceptation de l’offre étendue par le client.
4. Le contrat avec le client est conclu sous réserve de la livraison correcte et ponctuelle par nos fournisseurs. Cette réserve dépend du fait qu’un acte juridique congruent a été conclu avec le fournisseur et que nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. Le client est immédiatement informé de la non-disponibilité des prestations; nous remboursons sans délai la contrepartie dans la mesure où elle a déjà été payée.
5. Le client est tenu de nous communiquer immédiatement lors de l’ébauche du contrat s’il y a des circonstances dans son environnement pouvant entraîner l’annulation de l’ébauche de contrat. Cela concerne en particulier les coupes budgétaires et les annulations de projets.
1. Les prix de la liste des prix Baumit en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal s’ajoute aux prix. Nous sommes autorisés, en raison des augmentations de coûts générales, externes et hors de notre contrôle, notamment du fait de conventions collectives, de la hausse du prix des matériaux,
d’augmentations des frais de transport ou de taxes publiques, après notification du client en temps utile et avant la livraison de la marchandise, d’augmenter le prix des marchandises en fonction de l’impact de l’augmentation des coûts. Cela ne s’applique pas si la livraison ou la prestation doit avoir lieu dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat. Une hausse des prix n’affecte par ailleurs pas la conclusion du contrat. En cas de réduction ou de suppression des coûts mentionnés, nous baissons les prix en conséquence.
2. Les coûts de livraison spéciaux, tels que les frais de pesée, les indemnités de résidence, les surcoûts dus aux déviations routières, les frais pour les autorisations d’accès, etc. sont à la charge du client. Le poids constaté par l’usine de livraison ou par le pesage officiel des chemins de fer est déterminant pour le calcul.
1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la réception de la facture sans escompte ou dans les 10 jours avec un escompte de 2 %. L’escompte est uniquement accordé si toutes les anciennes factures échues ont été réglées. Le fret, les frais de grue, de palette, de location et de service ne sont pas escomptables.
2. Le client peut uniquement retenir des paiements ou les compenser avec des contre-prétentions dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou établies légalement. Il n’a pas le droit de céder ses créances à des tiers.
3. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard de 8 % en sus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages et intérêts. Notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (art. 353 du code de commerce
allemand ) reste inchangé vis-à-vis des commerçants.
4. Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui justifient des doutes sur la solvabilité du client, nous pouvons exiger des acomptes ou un dépôt de garantie à notre discrétion, par dérogation aux conditions de paiement convenues, et faire valoir tous les droits issus de la relation commerciale.
5. Nous pouvons résilier le contrat pour motif grave. Il y a motif grave en particulier lorsqu’il s’avère que le client n’est pas solvable selon des critères objectifs ou a fourni des informations incorrectes sur sa solvabilité et que notre droit de paiement est ainsi compromis. La revendication d’autres droits n’est pas affectée par la résiliation.
1. Le risque est transféré au client lorsque nous avons remis la marchandise pour expédition ou qu’elle a été enlevée. Les livraisons sont assurées contre les risques de transport habituels à la demande et aux frais du client.
2. Si la livraison est retardée pour des raisons dont le client est responsable ou si le client est en retard de réception pour d’autres raisons, le risque est alors transféré au client en cas de retard de réception.
1. Nos livraisons sont conformes aux termes du contrat consignés par écrit. Une nature différente ou supplémentaire de l’objet de la livraison est uniquement considérée comme convenue si nous l’avons expressément confirmée par écrit.
2. Nous garantissons la nature contractuelle (voir section VI.1) conformément aux règles du droit de vente, sauf accord contraire. Nous sommes en droit d’apporter à tout moment des modifications et des améliorations techniques. La condition préalable à notre garantie est un traitement dans les règles de l’art en respectant nos instructions de mise en œuvre. Le client est responsable du respect des dispositions légales ou administratives lors de l’utilisation de nos produits. Dans
tous les cas, les dispositions légales particulières pour la livraison finale de la marchandise non traitée à un consommateur restent inchangées, même si ce dernier l’a transformée (recours contre le fournisseur conformément à l’art. 478 du BGB). Les droits de recours contre le fournisseur
sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, p. ex. par intégration dans un autre produit.
3. Il n’y a pas de droits pour vices matériels en cas de divergence négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas d’altération négligeable de l’utilisabilité, en particulier en cas d’écarts insignifiants de taille, de poids, d’épaisseur, de couleur ou de conception.
4. Nous pouvons aider le client à trouver l’erreur dans le cas de droits de garantie invoqués. S’il ne peut être prouvé que l’erreur nous est imputable, nous facturons ces prestations au client.
5. Si le bien livré est défectueux, nous pouvons choisir dans un premier temps de fournir une exécution ultérieure par élimination du vice (réparation) ou par livraison d’un bien sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu des prérequis légaux reste inchangé. Nous sommes en droit de subordonner
l’exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d’achat exigible. Le client est néanmoins en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat par rapport au vice. Les dépenses nécessaires aux fins de contrôle et d’exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que les coûts de démontage et de montage le cas échéant sont prises en charge ou remboursées conformément aux dispositions légales s’il y a effectivement un
vice. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais générés par la demande injustifiée d’élimination des vices (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que le client n’ait pu déceler l’absence de défectuosité. Nous n’assumons aucune dépense supplémentaire résultant du transport de l’objet à un
endroit autre que le lieu de livraison d’origine; sauf si nous savions que cela correspond à l’usage conforme.
6. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou est dispensable conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut mineur, il n’y a cependant pas de droit de résiliation.
7. Les dispositions de la section IX des présentes CGV s’appliquent aux droits à des dommages et intérêts et au remboursement de dépenses inutiles.
8. Les dispositions de la présente section VI s’appliquent en conséquence aux vices de droit qui ne sont pas fondés sur la violation aux droits de propriété de tiers
1. Nous ne sommes pas responsables des vices dont le client a connaissance à la conclusion du contrat ou dont il n’a pas connaissance en raison d’une négligence grave (art. 442 du BGB).
2. En outre, les droits du client pour vices supposent qu’il a respecté ses obligations légales d’examen et de réclamation (art. 377 et 381 du HGB). Si un vice apparaît lors de la livraison, lors de l’examen ou à un quelconque moment ultérieur, nous devons en être avisés sans délai par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être dénoncés par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison et les vices non décelables lors de l’examen doivent être dénoncés par écrit dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client omet de réaliser
l’examen et/ou la notification des vices en bonne et due forme, notre responsabilité pour le vice non dénoncé, non dénoncé en temps utile ou dénoncé de manière incorrecte est exclue selon les dispositions légales.
3. En cas de réclamation, le client doit nous donner la possibilité sur demande de procéder à un contrôle par l’envoi d’échantillons de matériel et l’indication du numéro de lot. En cas de violation de cette obligation, aucun droit de garantie à notre encontre n’est concédé au client, à moins que la violation de l’obligation n’entrave ni ne complique notre examen de la cause du dommage. Nous prenons en charge les frais d’envoi et d’enlèvement des échantillons de matériel si le matériel livré était défectueux.
1. Notre responsabilité lors de l’utilisation de silos, de systèmes de convoyage, de systèmes de convoyage de silos et des LOGObox ou d’autres appareils techniques mis à disposition se limite exclusivement à la livraison et à la collecte, autrement dit, uniquement au moment où le silo et la box sont reliés au véhicule.
2. Lors de l’installation et de la mise en service de silos, de systèmes de convoyage, de systèmes de convoyage de silos et de LOGObox, les directives techniques du TÜV, de l’association professionnelle et des modes d’emploi de Baumit doivent être respectées. Nous mettons à disposition des machines entretenues et prêtes à l’emploi. En cas d’incidents, ces derniers doivent nous être communiqués sans délai. Nous
nous engageons à éliminer l’incident le plus rapidement possible. Une responsabilité pour d’éventuels temps d’arrêt est exclue.
3. Seuls des produits Baumit doivent être utilisés dans les silos et les LOGObox. Le client est responsable en cas de non-respect.
4. Les dommages ou frais dus au vol/cambriolage des marchandises stockées dans la LOGObox ou aux dommages matériels, aux contaminations, au vandalisme ou au vol des appareils mis à disposition sont à la charge du client à partir du moment de la livraison.
5. Les exclusions de responsabilité énoncées à la section VIII 1. à 4. ne s’appliquent pas en cas de préméditation ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ni en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Elles ne s’appliquent pas non plus à la responsabilité en cas d’absence de propriétés garanties ni à la
responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux
1. Sauf indication contraire dans les présentes CGV, en ce compris les dispositions ci-après, nous sommes responsables en cas de manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles en vertu des dispositions légales.
2. Nous sommes responsables des dommages et intérêts - quelle qu’en soit la raison juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes uniquement responsables, sous réserve des limitations de responsabilité légales (p. ex. diligence dans nos propres affaires; manquement insignifiant à nos obligations), (a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et (b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle la partie au contrat s’appuie régulièrement et peut s’appuyer); dans ce cas cependant, notre responsabilité
est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques.
3. Les limitations de responsabilité résultant de la section IX 2. s’appliquent également par rapport aux tiers ainsi qu’en cas de manquements aux obligations par des personnes (également en leur faveur) pour lesquels nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si un vice a été dissimulé dolosivement ou si une garantie a été donnée pour la qualité de la marchandise et pour les droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
4. Le client peut uniquement se retirer ou résilier en raison d’un manquement à une obligation, qui ne consiste pas en un vice, si nous sommes responsables du manquement à l’obligation. Un droit de résiliation libre du client (en particulier conformément aux art. 650 et 648 du BGB) est exclu. Du reste, les prérequis légaux et les conséquences juridiques s’appliquent.
1. En dérogation à l’art. 438 alinéa 1 n° 3 du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations pour vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à la réception.
2. Le délai de prescription susmentionné du droit de vente s‘applique également aux droits à dommages et intérêts contractuels et non contractuels du client fondés sur un vice de la marchandise, à moins que l‘application du délai de prescription légal normal (art. 195, 199 du BGB) n‘entraîne une prescription plus courte dans au cas par cas. Les droits à dommages et intérêts du client conformément à la section IX 1. phrase 1 et à la section IX 2. phrase 2 lit. a) ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux expirent exclusivement selon les délais de prescription légaux.
1. Les entrées, les voies piétonnes, etc. doivent être conçues afin que nos véhicules spéciaux d’un poids total de 40 tonnes puissent se rendre au point de déchargement. Le transformateur doit veiller à la bonne installation des silos et des LOGObox. Si les silos ou les box sont installés partiellement ou entièrement sur la voie publique, des places ou des voies piétonnes, le client doit obtenir une autorisation de police auprès des autorités compétentes. Lorsqu’il fait sombre, le client doit installer un éclairage au niveau du silo et de la LOGObox.
2. Les exigences correspondantes pour les lieux de stockage fixées dans les instructions de mise en œuvre s’appliquent pour le matériel livré dans des silos et dans la LOGObox. Si celles-ci ne peuvent être remplies en raison de circonstances extérieures, en particulier les conditions météorologiques, la marchandise doit être amenée par le client et à ses frais à un lieu de stockage adapté. Les dommages, notamment dus au gel, aux marchandises livrées sont dans tous les cas à
la charge du client.
3. Tout matériau étranger de quelque nature qu’il soit qui n’est pas un produit Baumit et des substances dangereuses ne doivent pas être stockés dans le silo Baumit ou dans la LOGObox.
1. Les dates et délais de livraison doivent être convenus par écrit. Les délais de livraison commencent au plus tôt à la conclusion du contrat. En cas de modifications ultérieures du contrat, la date de livraison précédente ne s’applique plus; dans ce cas, nous convenons d’une nouvelle date de livraison raisonnable avec le client.
2. Le respect des dates et délais convenus pour les livraisons suppose la réception dans les délais des commandes et appels de livraison et de tous les documents à fournir par le client, les permissions et autorisations nécessaires.
3. Si nous attendons la coopération ou les informations du client ou si nous sommes autrement empêchés dans l’exécution du contrat sans faute de notre part, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l’empêchement et d’un délai de démarrage raisonnable après la fin de l’empêchement. Nous devons informer préalablement le client de l’empêchement.
4. Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la livraison quitte notre usine de livraison avant son échéance ou lorsque nous avons informé le client que la livraison est prête à être expédiée. Cela ne s’applique pas si une livraison à nos frais a été convenue dans le contrat.
5. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Si nous devons réaliser des livraisons successives sur appel du client, les éléments suivants s’appliquent :
5.1 Une livraison par nos soins ne constitue pas une livraison partielle au sens susmentionné et déclenche donc le droit à rémunération pour la marchandise livrée.
5.2 Si le client demande plus que la quantité totale convenue dans le cadre de livraisons successives, nous ne sommes pas tenus de la livrer.
5.3 En cas de contrats de livraisons successives, le client doit appeler approximativement les mêmes quantités mensuelles. Si l’appel n’a pas eu lieu à temps, nous pouvons, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable que nous avons fixé, répartir et livrer nous-mêmes les livraisons restantes ou, à notre choix, résilier le contrat pour la partie résiduelle des livraisons et réclamer des dommages et
intérêts, en particulier le manque à gagner selon l’art. 252 du BGB.
5.4 Si le client est en retard de paiement pour une livraison partielle dans le cadre de contrats de livraisons successives, nous sommes – sans préjudice d’autres droits – libérés de l’obligation d’effectuer d’autres livraisons partielles jusqu’à ce que le client ait entièrement rempli ses obligations de paiement.
6. Si tout ou partie de l’expédition est retardé à la demande ou à l’initiative du client, ce qui suit s’applique : Débutant une semaine après que nous avons informé le client ou le transporteur mandaté que la marchandise est prête à être expédiée, tous les frais occasionnés par le retard, en particulier les frais de stockage, avec un minimum de 0,5 % de la valeur facturée du produit à transporter pour chaque mois sont
facturés au client, à moins que le client ne prouve un dommage
moindre. Cela s’applique également si le client ou le transporteur désigné par ses soins refuse d’envoyer la marchandise transportée sur un itinéraire raisonnable autre que le trajet convenu. Toutefois, après l’établissement et l’expiration infructueuse d’un délai de réception raisonnable, nous sommes en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer le client dans un délai prolongé raisonnable.
7. Un retard n’est établi que par un rappel. Tous les rappels et toutes les fixations de délais du client nécessitent la forme écrite pour être efficients, les délais supplémentaires fixés doivent être au minimum de douze jours ouvrables.
8. Si nous sommes responsables du non-respect des délais et dates fermes, l’indemnité de retard est limitée à 0,5 % par semaine, avec un total de maximum 5 % de la valeur facturée des livraisons et prestations concernées par le retard. Cela ne s’applique pas en cas de prémédita tion et de négligence grave. Dans ce cas cependant, une indemnité de retard est limitée au dommage prévisible et propre au contrat.
9. Si le client souhaite en outre résilier le contrat en raison du non-respect des dates et délais contraignants et/ou demander des dommages et intérêts à la place des prestations, il doit d’abord nous avoir fixé un délai de livraison raisonnable et avoir menacé des conséquences de l’expiration infructueuse avec la fixation du délai.
10. Le client ne peut pas refuser la réception des livraisons pour cause de défauts mineurs.
11. Si le non-respect des délais de livraison est imputable à un cas de force majeure et à d’autres perturbations dont nous ne sommes pas responsables, p. ex. guerre, attentats terroristes, restrictions à l’importation et à l’exportation, conflits sociaux, y compris ceux concernant les fournisseurs, les délais de livraison convenus sont prolongés de manière raisonnable. Les perturbations dont nous ne sommes pas responsables au sens de la phrase précédente comprennent également les fermetures (temporaires) d’entreprises à la suite d’ordonnances officielles ou d’arrêtés généraux, en particulier en raison de pandémies ou de la loi sur la protection contre les infections, ainsi que les entraves au fonctionnement ou les pertes de production en raison de pandémies ou circonstances comparables.
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues
jusqu’au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures de notre part découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être mises en gage à des tiers ni cédées en garantie avant le paiement complet des créances garanties. Le client doit nous informer immédiatement par écrit lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès à des marchandises qui nous appartiennent (p. ex. saisies).
3. Si le client a un comportement contraire aux termes du contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes autorisés à résilier le contrat selon les dispositions légales et/ou à exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution ne contient pas de déclaration de résiliation; en fait, nous sommes en droit de demander uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, nous pouvons uniquement faire valoir ces droits si nous avons fixé précédemment en vain un délai de paiement raisonnable au client ou si la fixation d’un tel délai est dispensable selon les dispositions légales.
4. Le client est autorisé jusqu’à la révocation conformément à la section XIII.3 ci-dessous à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent également.
4.1 La réserve de propriété s’étend aux produits créés par la transformation, le mélange ou la combinaison de nos marchandises pour leur pleine valeur, en sachant que nous sommes considérés comme le fabricant. Si lors d’une transformation, d’un mélange ou d’une combinaison
avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété est maintenu, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Du reste, il en va de même pour le produit ainsi obtenu que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
4.2 Le client nous cède déjà maintenant en garantie les créances envers les tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit en totalité ou à hauteur de toute part de copropriété nous concernant conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les
obligations du client mentionnées à la section XIII.2 s’appliquent également eu égard aux créances cédées.
4.3 Le client reste habilité à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses
obligations de paiement à notre égard, qu’il ne présente pas de défaut de performance et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à la section XIII.3. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. De plus, nous sommes autorisés dans ce cas à révoquer du client l’autorisation de revente et de transformation des marchandises sous réserve de propriété.
5. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les sûretés à notre discrétion à la demande du client.
1. Étant donné que les conditions de travail au chantier et dans les domaines d’application de nos produits sont très différentes, nous pouvons uniquement donner des directives générales avec nos instructions de mise en œuvre. Si des exigences spéciales sont posées, hors domaines d’application et relations de travail abordés dans les consignes
de mise en œuvre, il faut faire appel à notre conseil personnalisé avant toute mise en œuvre.
2. Les données de consommation dans nos instructions de mise en œuvre sont des valeurs empiriques moyennes. Les valeurs de consommation réelles doivent être déterminées par échantillonnage de l’objet. Aucun droit ni aucune prétention contre nous ne peut être déduit d’une consommation plus ou moins élevée de l’objet donné.
3. Les conseils et les informations que nous fournissons ne constituent pas la conclusion d’un contrat de conseil. Si le client souhaite des conseils plus poussés, un accord écrit séparé doit être conclu à cet égard. Nous ne sommes pas responsables des conseils relatifs que nous fournissons en tant que service supplémentaire dans le cadre du contrat de livraison et pour lesquels nous ne sommes pas rémunérés. Cela ne s’applique pas en cas de préméditation et de négligence grave ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à l’autodétermination
sexuelle ou à la santé.
Par la conclusion du contrat, le client consent à ce qui suit : Les données personnelles du client, comme le nom et l’adresse, sont collectées, enregistrées et traitées par nos soins ainsi que par des entreprises liées et des tiers dont nous nous servons pour exécuter un contrat afin de réaliser le contrat respectif. Nous sommes autorisés à collecter ces données personnelles pour vérifier la solvabilité du client, en particulier pour obtenir des informations auprès d’instituts de crédit, d’agences de crédit ou d’autres systèmes d’information de crédit et enregistrer des données négatives.
1. Le lieu d’exécution est Bad Hindelang.
2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
3. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de ce contrat et en lien avec celui-ci est Bad Hindelang ou, à notre discrétion, le siège de l’établissement qui exécute la commande, à condition que le client soit un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Ceci s’applique également lorsque le client transfère son siège hors d’Allemagne après la conclusion du contrat.
4. Si une disposition des présentes CGV et des accords conclus était ou devenait inefficiente, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la clause inefficiente par une réglementation qui se rapproche autant que possible de la réussite économique visée. Valable à partir de 2022, tous les contenus des catalogues précédents (p. ex. les accords de vente et de livraison) perdent ainsi leur validité.
Baumit GmbH
Reckenberg 12
D-87541 Bad Hindelang/Allgäu
Téléphone +49 (0) 8324 921-0
Fax +49 (0) 8324 921-1029
info@baumit.de · www.baumit.de
Tribunal d’enregistrement Kempten, HRB 9558
Gérants : Helmut Batscheider, Robert Fritzsche
Sous réserve d’erreurs de composition et d’impression
